Copie du bail (et lettre de congé le cas échéant).
Copie du mandat de gestion.
Copie de l'acte de cautionnement solidaire le cas échéant.
Copie du dossier du locataire constitué à l’entrée dans les lieux (articles 23 à 24
des Conditions Générales).
Copie du dossier de la personne s’étant éventuellement portée caution, constitué à
l’entrée dans les lieux
Copie de la LR/AR de mise en demeure et des correspondances échangées.
Second original du commandement de payer délivré au débiteur + facture de
l’huissier.
Second original de la dénonciation du commandement de payer à la caution le cas
échéant.
Copie d’un éventuel accord amiable (article 5 des Conditions Générales).
Etat précis et détaillé de la dette (ventilation du quittancement indispensable,
ainsi que les dates et les montants des règlements).
Justificatifs des postes exceptionnels éventuellement quittancés (régularisation des
charges, TOM, etc.).
Etat-civil complet du ou des bailleurs (nom, prénom, date et lieu de naissance,
nationalité, profession).
Copie d'un titre de propriété du bailleur (ultérieurement si un délai est requis
pour l'obtention de ce document).
Justificatifs de propriété du bailleur.
Copie de l’extrait K-BIS de la SCI le cas échéant.
Etat civil complet et adresse actuelle du représentant légal de la SCI.
Etat des lieux d’entrée et de sortie établi contradictoirement avec le locataire.
Copies des devis ou factures de remises en état répercutés sur le locataire.
Justificatif de la date de la dernière réfection ou de la construction de
l’immeuble.
Nouvelles coordonnées du locataire défaillant le cas échéant.
Date de remise des clés.
LA PRESENTE DECLARATION DE SINISTRE ET LES DOCUMENTS ENUMERES, DOIVENT ÊTRE TRANSMIS EN LETTRE RECOMMANDÉE AVEC ACCUSÉ DE RECEPTION A :
SACAPP-SAA Assurances Service juridique
39, rue fessart
92100 BOULOGNE BILLANCOURT
Tél. : 01.41.86.06.26 Fax : 01.41.86.06.10
Email : sinistres@sacapp-saa.com
Détériorations Immobilières
En cas de sinistre "Détériorations Immobilières" indépendant ou connexe à un
sinistre "Loyers Impayés", se reporter aux articles 7 à 9 des Conditions Générales.